Travaux tranquilles

Conditions Générales de Vente

Pour les artisans
En vigueur au 01/09/2025

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de vente des services par Smart Law Tech et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par les artisans.

Les présentes CGV sont accessibles sur le site à la rubrique « CGV ».
Le site www.travauxtranquilles.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants par les artisans :

Services payants standard : abonnement standard

  • Mise en relation avec les particuliers
  • Postuler à des chantiers
  • Discuter sur la messagerie interne

Services payants premium (en plus des services standards) : abonnement premium

  • Amélioration et mise en avant de la visibilité du profil artisan

Ces services sont proposés par le Prestataire aux artisans sur le site www.travauxtranquilles.fr.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.
L’artisan est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité de l’artisan.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.
L’artisan déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire :

  • Smart Law Tech, EURL
  • Capital social : 1000 euros
  • Immatriculée au RCS de Paris, n°931642011
  • 60 avenue François 1er, 75008 Paris
  • Mail : contact@travauxtranquilles.fr

Territoire concerné : France Métropolitaine.

Article 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais peuvent être modifiés en dehors de celle-ci.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuels de traitement, transport ou livraison, qui sont facturés en supplément.

Le paiement demandé correspond au montant total de l'achat, y compris les frais annexes.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 - Commandes

Il appartient à l’artisan de sélectionner sur le site les services à commander selon les modalités suivantes :

  • Choisir un abonnement : standard ou premium
  • Valider le choix
  • Procéder au règlement (mensuel, par carte bancaire ou prélèvement automatique)

La vente n’est valide qu’après paiement intégral du prix.
Toute commande passée sur le site constitue un contrat conclu à distance.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur.
L’artisan peut suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Le contrat est conclu pour une durée minimum de 1 mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction.

Extraits du Code de la consommation

  • Article L215-1 : obligation d’information sur la reconduction tacite des contrats
  • Article L215-2 : exclusions
  • Article L215-3 : application aux contrats professionnels / non-professionnels
  • Article L241-3 : sanctions du non-remboursement

Article 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé via un système sécurisé :

  • Prélèvement automatique
  • Carte bancaire

Le paiement est comptant, au jour de la commande.
Les données de paiement sont cryptées via un prestataire agréé.

Le Prestataire n’exécutera les Services qu’après encaissement effectif du paiement.

Article 5 - Fourniture des Prestations

  • L’abonnement est effectif immédiatement après le règlement et acceptation des CGU, CGV, mentions légales et politique de confidentialité.
  • Aucun délai de rétractation (conformément aux cas prévus par la loi : voir Service Public)
  • Le site n’a qu’une obligation de moyens et non de résultats (pas de garantie de chantiers).

Article 6 - Droit de rétractation

Les services fournis ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est conclu de façon définitive dès la commande.

Article 7 - Gestion des fonds, acompte et obligations de l’Artisan

7.1 Séquestre des fonds

  • Les paiements transitent par un compte séquestre.
  • Aucun paiement direct entre Artisan et Particulier (risque d’exclusion immédiate).

7.2 Acompte pour matériel (plafond 30%)

  • L’Artisan peut demander un acompte (max 30%).
  • L’acompte est versé directement au fournisseur, validé par le Particulier via la plateforme.
  • Facture/justificatif transmis automatiquement.
  • Non-respect = suspension immédiate + retenue des fonds séquestrés.

7.3 Libération du solde

  • L’Artisan signale la fin des travaux.
  • Le Particulier dispose de 7 jours pour valider ou contester.
  • Validation = solde versé à l’Artisan.
  • Contestation = fonds bloqués jusqu’à résolution amiable ou judiciaire.

7.4 Responsabilités et assurances

  • Assurance décennale et RC Pro obligatoires
  • Respect des normes en vigueur
  • Documents authentiques obligatoires (Kbis, assurance, pièce d’identité, etc.)

7.5 Litiges paiements/travaux

  • Fonds bloqués en cas de désaccord
  • L’Artisan doit coopérer pleinement

Article 8 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et opérations associées sont régies par le droit français.
Langue applicable : français uniquement (traductions sans valeur juridique).

Article 9 - Litiges

Pour toute réclamation :

  • Service client à l’adresse postale ou mail du Prestataire (ARTICLE 1).

En cas de contestation :

Tous litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents selon le droit commun.